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Chapitre cour africaine des droits de l homme et des peuples pdf 1: des droits de l' homme et des peuples article 1 les etats membres de l' organisation de l' unité africaine, parties à la présente charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette charte et s' engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. les personnes physiques et les organisations non- gouvernemen- le présent rapport a pour but de mieux faire connaître le protocole et de garantir l' instauration d' une cour africaine des droits de l' homme et des peuples efficace, indépendante et impartiale. la cour africaine des droits de l’ homme et des peuples a pour mandat de juger le respect par un etat partie des droits de la charte africaine des droits de l’ homme et des peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des droits de l’ homme ratifié par cet etat. cour et la la cour, tenant dûment compte des dispositions du présent protocole, complète les fonctions de protection que la charte africaine des cour africaine des droits de l homme et des peuples pdf droits de l’ homme et des peuples ( ci- après dénommée « la charte » ) a conférées à la commission africaine des droits de l’ homme et des peuples ( ci- après dénommée « la commission » ). it complements the functions of the african commission on human and peoples’ rights. recueil des pdf arrêts, ordonnances et avis consultatifs de la cour africaine des droits de l’ homme et des peuples recueil de jurisprudence de la cour africaine volumerecueil- de- la- jurisprudence- de- la- cour- africaine- volume- 4 télécharger. the african court on human and peoples’ pdf rights ( the court) is a continental court established by african states to ensure the protection of human and peoples’ rights in africa.
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